AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2004 - n° 10L'inexistence légale de la « municipalité »

L'inexistence légale de la « municipalité »

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La « municipalité » est une entité dépourvue d'existence légale et ne saurait entrer dans les prévisions de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881. Cass. crim., R, 8 juin 2004, n° 03-86. 209, Commune de Givors, partie civile (pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 11 sept. 2003) : Juris-Data n° 2004-024334 « La loi pénale est d'interprétation stricte » (C. pén., art. 111-4). La stricte application de ce principe fondamental est certainement le moyen le plus efficace pour assurer « la liberté de la presse » (...)

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N°10 . 2004-10-01


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