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Fabrication d'une pièce conforme à l'original

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue un faux matériel le fait de fabriquer une pièce, fût-elle conforme à l'original, destinée à se substituer à un contrat écrit dont on a perdu la trace. Cass. crim., R, 3 juin 2004, n° 03-81.704, Jean-Michel M. et Syndicat des copropriétaires Le Cap Vert, partie civile (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 12 févr. 2003) : Juris-Data n° 2004-024519 Un salarié embauché par un syndic de copropriété est licencié à la suite d'un changement de syndic. Il introduit une instance prud'homale au (...)

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N°10 . 2004-10-01


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