AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2004 - n° 10Infractions « clandestines par nature »

Infractions « clandestines par nature »

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La simulation et la dissimulation d'enfant constituent des infractions clandestines par nature dont le point de départ du délai de prescription se situe au jour où elles sont apparues. Cass. crim., R, 23 juin 2004, n° 03-82.371, Rémi F. et autres (pourvoi c/ CA Riom, ch ; corr., 12 mars 2003) : Juris-Data n° 2004-024337 Cet arrêt apporte une pierre supplémentaire à la construction jurisprudentielle relative à la fixation du point de départ du délai de prescription des infractions instantanées. On (...)

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N°10 . 2004-10-01


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