Faux intellectuel

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 3 juin 2004, n° 03-84. 529, Pierre-Louis B. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 9 avr. 2003) : Juris-Data n° 2004-024616 Cet arrêt est à rapprocher d'un autre arrêt récent (Cass. crim., 30 avr. 2003, Dr. pén. 2003, comm. 109) déclarant coupable de faux en écriture publique le maire qui avait modifié les notes destinées à l'élaboration du registre des délibérations d'un conseil municipal. L'arrêt du 3 juin 2004 déclare coupable de faux le directeur d'une Mutuelle d'étudiants qui (...)

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N°10 . 2004-10-01


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