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La crainte des écologistes est une faute pénale

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'interruption de l'exploitation d'une installation pendant deux années consécutives entraîne, sauf si elle est causée par la force majeure, la caducité de l'autorisation la concernant. La reprise sans nouvelle autorisation est une exploitation illégale. L'arrêté de retrait d'autorisation constitue une force majeure mais non pas le recours pour excès de pouvoir formé par des associations contre l'arrêté d'autorisation. Cass. crim., C, 2 juin 2004, n° 03-85.615, Fédération Rhône-Alpes de protection (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2004-10-01


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