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PLU-t-au ciel que les choses fussent plus claires

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Distinctions entre les violations du POS ou du PLU et le délit de construction sans permis. Cass. crim., C, 18 mai 2004, Christian D. (pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 23 juin 2003) : Juris-Data n° 2004-024242 Cass. crim., R, 18 mai 2004, n° 02-88.066, Ahmet G. (pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch. 20 nov. 2002) : Juris-Data n° 2004-024411 Cass. crim., C, 2 juin 2004, n° 04-81.583, Procureur général près la Cour d'appel de Douai (pourvoi c/ CA Douai, 6e ch., 31 déc. 2003) : Juris-Data n° 2004-024330 La (...)

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N°10 . 2004-10-01


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