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Le vol circulaire du vautour

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le démarchage en vue de fournir un monument funéraire n'est prohibé que s'il a lieu avant les obsèques. Distinction entre l'objet du démarchage et celui de la mission de service public des pompes funèbres. Cass. crim., C, 29 juin 2004, n° 03-85.190, Eric T. et Gauthier K. (pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 24 juin 2003) : Juris-Data n° 2004-024664 Comme le remarquaient les juges du fond, dans l'affaire commentée, la loi sur les funérailles « tend d'une part, à respecter les sentiments des proches (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2004-10-01


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