Phonocopieurs gueux

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les délais de paiement accordés par les organismes collecteurs de la redevance pour copie privée ne font pas disparaître l'élément moral du délit de non paiement. C'est une infraction continue. Cass. crim. C, 15 juin 2004, n° 02-80.439 et 03-85.477, Patrice K., Christian C. et Yvan P. (pourvoi c/ CA Douai, 6e ch., 4 déc. 2001) : Juris-Data n° 2004-024336 La copie privée d'une oeuvre de l'esprit n'est pas une contrefaçon, mais les supports électroniques qui servent à la réaliser forment l'assiette (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2004-10-01


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