Querelle d'experts

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Conformément à l'article 199-1 du Code de procédure pénale, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent, en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, être entendus par la chambre de l'instruction. Aucun texte n'impose que cette audition soit recueillie sous serment. Cass. crim., R, 23 juin 2004, n° 03-84.587, Anne-Marie G, Jeannette G., épouse V.D.V., Marie-Ange C., épouse G., Jean-Pierre G. et Roseline (...)

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N°10 . 2004-10-01


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