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L'empreinte génétique cachée

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi du 15 novembre 2001 réprimant le refus, par une personne définitivement condamnée pour une des infractions visées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale, de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique s'appliquent également aux personnes dont la condamnation est antérieure à la loi précitée. Les prescriptions de l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale fixant (dans sa rédaction résultant (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2004-10-01


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