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Un expert suffit à dire non là où seuls deux experts peuvent dire oui

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Le refus de suspendre l'exécution d'une peine privative de liberté pour raisons médicales n'implique pas que deux expertises distinctes aient été préalablement ordonnées. Cass. crim., R, 23 juin 2004, n° 04-80.439, Albert H. (pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 17 déc. 2003) : Juris-Data n° 2004-024662 L'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, prévoit la possibilité d'une suspension d'exécution de la peine privative de liberté « pour les condamnés dont (...)

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N°10 . 2004-10-01


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