AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2005 - n° 10Le nouveau régime disciplinaire et pénal de l'organisation des professions de santé

Le nouveau régime disciplinaire et pénal de l'organisation des professions de santé

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Laurent DELPRAT Docteur en droit privé et sciences criminellesAttaché Temporaire d'Enseignement et de Recherches à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Observations sous l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions. L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 (Ord. n° 2005-1040, 26 août 2005 : Journal Officiel 27 Aout 2005), relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions (ces mesures ont été prises par voie (...)

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N°10 . 2005-10-01


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