Déontologie des avocats

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 formule un certain nombre de règles déontologiques applicables à la profession d'avocats. Plus spécialement, le titre Ier relatif aux principes essentiels de la profession, dispose que, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne doit commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. Il énonce en (...)

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N°10 . 2005-10-01


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