Inceste

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Pascal Clément, ministre de la Justice, a annoncé vouloir donner suite à la proposition déposée par Christian Estrosi tendant à ériger l'inceste en infraction spécifique dans le Code pénal (AN 2004, n° 1896). Au-delà de l'aspect symbolique de faire apparaître dans le droit français la notion de « viol, agression ou atteintes sexuelles incestueuses », ce texte tend à introduire une présomption d'absence de consentement en fonction de la qualité des personnes en cause et de la nature des liens qui (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2005-10-01


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