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Incapacité d'exercice des activités bancaires et professionnelles

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 2 août 2005 Thierry Breton, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, a présenté un projet de loi (AN, n° 2509) ratifiant l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le Code monétaire et financier (Ord. n° 2005-429, 6 mai 2005 : JO 7 mai 2005, p. 7934), qui a introduit plusieurs évolutions juridiques, tant nationales que communautaires, et supprimé ou mis à jour certaines dispositions devenues obsolètes ou contraires au droit positif. Cette ordonnance a notamment (...)

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N°10 . 2005-10-01


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