Présomption d'innocence

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi organique n° 2505 visant à réaffirmer le principe de séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence en précisant le devoir de réserve des magistrats, déposée le 26 juillet 2005 Constatant depuis plusieurs années une « médiatisation inquiétante de certaines procédures judiciaires, et des magistrats eux-mêmes », spécialement lorsque ces procédures impliquent des personnalités publiques, la présente proposition tend à rappeler aux magistrats le devoir de réserve que leur imposent (...)

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N°10 . 2005-10-01


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