AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2005 - n° 10Traitement de la récidive

Traitement de la récidive

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapport n° 2452 sur la proposition de loi modifiée par le Sénat relative au traitement de la récidive des infractions pénales, déposé le 6 juillet 2005 La Commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli certaines des dispositions supprimées par le Sénat en première lecture, qu'il s'agisse de la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes (art. 5), du placement sous surveillance électronique mobile d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2005-10-01


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