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Récidive et délinquance routière

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de cet état ne sont pas assimilés au regard des règles de la récidive. Aux termes de l'article 132-10 du Code pénal, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet dans le délai de cinq ans, soit le même délit, soit « un délit qui lui est assimilé » au regard de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 21 juin 2005, n° 04-87.332, Stéphane B.-G. (pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 22 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-029590

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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