AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2005 - n° 10Élément moral de l'infraction : violation d'une prescription légale ou réglementaire

Élément moral de l'infraction : violation d'une prescription légale ou réglementaire

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle ici un principe maintes fois formulé dans les domaines les plus divers et selon lequel la violation, en connaissance de cause, d'une disposition légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, une intention coupable (Cass. crim., 25 mai 1994 : Juris-Data n° 1994-001477 ; Bull. crim. 1994, n° 203. – Cass. crim., 19 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-014203 ; Dr. pén. 2002, comm. 87, note J.-H. Robert. – Cass. crim., 21 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-020137 ; (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 28 juin 2005, n° 05-82.189, Procureur général près la cour d'appel de Caen (pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 21 mars 2005) : Juris-Data n° 2005-029601

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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