AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2005 - n° 10Fausses attestations : faits non personnellement constatés

Fausses attestations : faits non personnellement constatés

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que le délit de l'article 441-7 du Code pénal incrimine le fait d'établir un écrit relatant des faits matériellement inexacts, qu'ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur. Cet arrêt s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence établie en application de l'ancien article 161, alinéa 4 du Code pénal (Cass. crim., 3 juin 1957 : Bull. crim. 1957, n° 471. – Cass. crim., 3 févr. 1969 : Bull. crim. 1969, n° 75 ; Rev. sc. crim. 1969, p. 870, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er juin 2005, n° 04-84.526, Philippe T. partie civile (pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 9 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-029307

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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