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Leçon de vocabulaire pour un préfet

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'inobservation d'une injonction préfectorale reste punissable même après que l'administré s'y est conformé, s'il a obéi en retard. Un préfet ordonne à l'exploitant, personne morale, d'une installation classée d'établir une étude de risques, comme le lui permettent les articles 3, 5° et 18, alinéa 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (D. n° 77-1133, 21 sept. 1977 : Journal Officiel 8 Octobre 1977) (J.-P. Boivin, Les installations classées, 2e éd. : Le Moniteur, 2003, n° 5-130 à 5-150). L'inobservation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 31 mai 2005, n° 04-85.219, La sté Valfond affinage (pourvoi c/ CA Besançon, 28 juill. 2004) : Juris-Data n° 2005-029280

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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