Vingt ans de négligence

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les règlements sanitaires départementaux publiés avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1986 demeurent applicables, mais non pas les arrêtés ultérieurs. Par ses implications, cet arrêt pourrait embarrasser l'exercice de la police sanitaire par les préfets. Il traite d'une question déjà résolue par la Cour de cassation quelques semaines plus tôt (Cass. crim., 24 févr. 2005 : Dr. pén. 2005, comm. 74) : l'arrêté préfectoral portant règlement sanitaire de Paris est-il devenu illégal depuis (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 juin 2005, Philippe C. (pourvoi c/ CA Paris 11 janv. 2005) : Juris-Data n° 2005-029665

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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