AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2005 - n° 10Un désordre où un maire ne retrouverait pas ses arrêtés

Un désordre où un maire ne retrouverait pas ses arrêtés

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un maire qui délivre un permis de construire contraire au plan d'occupation des sols est complice de la violation de ce document d'urbanisme par le pétitionnaire. Son erreur de droit n'est pas exonératoire. Ce n'est pas la première fois que, pour avoir délivré un permis de construire illégal, un maire est puni comme complice de l'infraction du bâtisseur : notre revue en a déjà rapporté un cas (Cass. crim., 15 oct. 2002 : Dr. pén. 2003, comm. 25). Dans ce précédent, l'infraction sanctionnée avait (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 14 juin 2005, n° 05-80.916, Jean-Pierre P. (pourvoi c/ CA Grenoble, 24 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-029308

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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