Poissons préhistoriques

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La prévention fondée sur la violation de règlements du Code rural peut être achevée par une condamnation pour contravention de fraude au Code de la consommation. La police des fraudes instituée par l'article L. 214-1 du Code de la consommation ne comprend pas parmi ses objets la réglementation « des caractéristiques microbiologiques et hygiéniques » des aliments d'origine animale : ces matières relèvent de la police sanitaire exercée en application des articles L. 231-1 et suivants du Code rural (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 31 mai 2005, n°  04-86.384, Le Procureur général près la cour d'appel de Limoges (pourvoi c/ CA Limoges, 8 oct. 2004) : Juris-Data n° 2005-029034

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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