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Il est interdit de noyer les coquilles Saint-Jacques

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

En l'absence d'usage ou de règlement prohibant une manipulation sur les denrées alimentaires, elle ne constitue pas une falsification, mais peut être qualifiée de tromperie. Si semblables qu'elles soient, la tromperie et la vente de marchandises falsifiées ne se confondent pas toujours. La différence est assez sensible pour que plusieurs personnes morales spécialisées dans le commerce des produits de la mer perdent le bénéfice de la relaxe prononcée en leur faveur par la cour d'appel de Rouen. De (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 31 mai 2005, n° 04-87.605, Le procureur général près la cour d'appel de Rouen (pourvoi c/ CA Rouen 25 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-029281

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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