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Les marchés passés par les maires des petites communes

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ces marchés sont soumis à des règles de fond et de procédure particulières. Le maire ne peut décider seul de la conclusion du contrat et de l'exécution des ordres de paiement Le maire d'une commune comptant moins de 3 500 habitants a été condamné pour prise illégale d'intérêts. Il lui était reproché d'avoir attribué à son beau-frère un contrat de maîtrise d'oeuvre d'un montant de 70 000 francs payable en cinq échéances, contrat dont il avait assuré lui-même le paiement pour le compte de la commune. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 29 juin 2005, n° 04-87.294, René B. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 17 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-029607

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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