AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2005 - n° 10La responsabilité des personnes morales jouée à colin-maillard

La responsabilité des personnes morales jouée à colin-maillard

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une société syndic de copropriété est pénalement responsable des infractions commises, par son dirigeant, dans la gestion des copropriétés qui lui ont donné mandat. Quel que soit l'organe ou le représentant désigné dans la citation adressée à la personne morale, le juge du fond n'excède pas sa compétence en en choisissant un autre. Cet arrêt, de modeste apparence, contient une importante leçon relative à la nature de la responsabilité des personnes morales. Pour la découvrir, il faut faire un passage (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 24 mai 2005, n° 04-86.813, La société Cabinet Loiselet (pourvoi c/ CA Paris, 15 oct. 2004) : Juris-Data n° 2005-028781

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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