AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2005 - n° 10L'héritage du chauffeur de car

L'héritage du chauffeur de car

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Une simple demande d'avis adressée à une Administration peut constituer, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été effectuée, un acte interruptif de la prescription de l'action publique. Une simple demande d'avis adressée par le procureur de la République à une autorité administrative est-elle un acte de poursuite ou d'instruction susceptible, comme tel, d'interrompre la prescription de l'action publique ? À une question voisine, la chambre criminelle répondait, naguère, par la négative. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.307 (pourvoi c/ CA Douai, 15 déc. 2004) : Juris-Data n° 2005-029604

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement