AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2005 - n° 10Un mémoire irrecevable, mais utile

Un mémoire irrecevable, mais utile

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Lorsqu'elle est saisie en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue, hormis le cas où un moyen devrait être soulevé d'office, en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi (1re et 2e espèce). Un mémoire complémentaire déposé à l'occasion du réexamen est dès lors irrecevable (1re espèce). L'Assemblée plénière de la Cour de cassation n'est pas tenue par l'appréciation que la chambre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. ass. plén., 8 juill. 2005, n° 99-83.846 (pourvoi c/ C. ass. Sarthe, 5 mai 1999) : Juris-Data n° 2005-029431
Cass. ass. plén., 8 juill. 2005, n° 97-83.023 (pourvoi c/ CA Bordeaux, 29 avr. 1997) : Juris-Data n° 2005-029430

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement