L'Arche de Brigitte

Droit pénal - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 99-1 du Code de procédure pénale qui prévoient que les frais exposés pour la garde d'un animal saisi ou retiré et placé dans un lieu de dépôt prévu à cet effet sont, sauf décision contraire, à la charge du propriétaire, ne trouvent application que dans le cas d'un placement de l'animal ordonné par le procureur de la République ou le juge d'instruction. Pour être juridiquement des biens, les animaux ne sont pas des choses... Aussi l'article 99-1 du Code (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-82.513 (pourvoi c/ CA Rion, 25 mars 2004) : Juris-Data n° 2005-028288

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Droit pénal

N°10 . 2005-10-01


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