AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2006 - n° 10BEX et contractualisation

BEX et contractualisation

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

Repère par Albert MARON

EXTRAIT *

On a récemment évoqué, à propos de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une « contractualisation de la procédure pénale ». Les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, insérés par la loi du 9 mars 2004, donnent en effet un rôle actif au prévenu, lorsque les poursuites sont exercées en application de ces dispositions. La mise en place des « BEX » dont la revue se fait l’écho (Alerte 32) nous rappelle que les articles 707-2 à 707-4 du même code, insérés (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2006-10-01


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