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Vers la généralisation des BEX

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Inspection générale des services judiciaires, Inspection générale de l'administration, Rapport sur l'accélération de la création des BEX, avr. 2006 Partant du constat que les amendes et les peines n'étaient pas suffisamment recouvrées ou exécutées, ou dans des délais trop longs, mais également que les justiciables ne comprenaient pas toujours la peine à laquelle ils avaient été condamnés, le décret du 13 décembre 2004 (D. n° 2004-1364, 13 déc. 2004 : Journal Officiel 15 Décembre 2004) a instauré (...)

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N°10 . 2006-10-01


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