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Code de justice militaire

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

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Conseil des ministres, communiqué, 24 août 2006 La ministre de la Défense, Michèle Alliot-Marie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er juin 2006 portant refonte du Code de justice militaire (partie législative) et modifiant le Code de la défense et le Code de justice militaire. Ce texte a tout d'abord amélioré la clarté et l'accessibilité du droit pénal du temps de guerre, le Code de justice militaire intégrant désormais dans un même corpus législatif cohérent et autonome toutes (...)

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N°10 . 2006-10-01


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