Amende pénale

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 20844 : JO Sénat Q 24 août 2006, p. 2221 Afin de renforcer l'effectivité des sanctions pécuniaires, l'article 707-2 du Code de procédure pénale a introduit un dispositif qui permet à toute personne condamnée à une peine d'amende correctionnelle ou de police, de pouvoir bénéficier d'une diminution de son montant de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1 500 €, si elle s'en acquitte dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. Une divergence (...)

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N°10 . 2006-10-01


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