AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2006 - n° 10Prévention de la délinquance

Prévention de la délinquance

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. n° 476 sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Tout en approuvant la place dévolue au maire dans le domaine de l'animation et la coordination de la politique de prévention de la délinquance, la commission des lois du Sénat a insisté sur la nécessité de donner aux acteurs de la prévention les moyens nécessaires à leur action. Elle a donc proposé la création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (art. additionnel après l'art. 2) destiné à regrouper (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


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