Le cumul d'infractions

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Un prévenu peut être condamné, à la fois pour soumission à des conditions de travail sans contrepartie et pour soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. À la suite d'adjonctions successives, le Code pénal prend aujourd'hui largement en compte la protection des personnes en état de faiblesse, de vulnérabilité ou de dépendance lorsqu'elles sont victimes d'infractions, ce qui est malheureusement trop fréquent. Les modalités de cette protection sont (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 mai 2006, n° 05-85.368, F-D, Mario A-P. : Juris-Data n° 2006-034471

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Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


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