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La violation du secret par un avocat

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet le délit, l'avocate qui remet en mains propres à un tiers un dossier qui comporte des copies de documents d'une procédure pénale dont elle a obtenu la délivrance en sa qualité d'avocate. En commentant dans cette revue un précédent arrêt relatif à une violation de secret professionnel imputée à un avocat (Cass. crim., 18 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-011119 ; Dr. pén. 2002, comm. 16), nous faisions remarquer que l'avocat était soumis à une situation d'équilibre parfois difficile à respecter (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-83.659, FS-P+F, Pascale B., ép. B. et Jacques B. : Juris-Data n° 2006-034402

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Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


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