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Le vautour finalement encagé

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'interdiction faite aux marbriers, à quelque époque que ce soit, de démarcher les familles des défunts. Cette affaire a déjà donné lieu à un arrêt de cassation, commenté dans nos colonnes (Cass. crim., 29 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-024664 ; Dr. pén. 2004, comm. 148). Répétons le texte d'incrimination sur lequel les poursuites étaient fondées, l'article L. 2223-33 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « À l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-85.627, F-P+F, Éric T. et Gauthier K. : Juris-Data n° 2006-034407

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Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


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