AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2006 - n° 10Urbanisme : l'avis de l'Administration sur l'opportunité de la démolition d'une construction irrégulière peut être formulé, avant la saisine du tribunal correctionnel, pendant l'enquête préliminaire

Urbanisme : l'avis de l'Administration sur l'opportunité de la démolition d'une construction irrégulière peut être formulé, avant la saisine du tribunal correctionnel, pendant l'enquête préliminaire

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'avis, conforme ou non, de l'Administration est, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, une condition de la condamnation à la remise en état des lieux modifiés en contravention aux dispositions de ce code. Mais la Cour de cassation est très libérale quant aux conditions qui entourent son émission : peu importe qu'il soit écrit ou oral (Cass. crim., 6 juin 1991 : Juris-Data n° 1991-002243 ; Bull. crim. 1991, n° 245 ; Dr. pén. 1991, comm. 332 ; Rev. sc. crim. 1992, p. 100, obs. F. Boulan) (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-83.070, F-P+F, Sylvie P. : Juris-Data n° 2006-034743

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Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


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