AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2006 - n° 10Les sinuosités de l'amnistie rampante de l'abus de biens sociaux

Les sinuosités de l'amnistie rampante de l'abus de biens sociaux

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La Cour de cassation reprend le contrôle de la qualification de la dissimulation de l'abus de biens sociaux, après l'avoir abandonnée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Le lecteur risque de se lasser de l'interminable feuilleton qu'on lui déroule depuis plusieurs années sur le thème de la prescription de l'abus de biens sociaux, mais il doit être informé des derniers rebondissements de l'affaire car ils sont importants. Redisons la règle de l'application de laquelle il s'agit : « La prescription (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 juin 2006, n° 05-85.912, F-D, Auguste B. : Juris-Data n° 2006-034772
Cass. crim., 28 juin 2006, n° 05-82.634, F-D, La sté Groupe Partouche et a., parties civiles : Juris-Data n° 2006-034794

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Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


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