AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2006 - n° 10Infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

Infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne une société sans rechercher si les manquements aux obligations de sécurité ont été commis par ses organes ou représentants (1re esp.). Donne une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, sans préciser l'identité de l'auteur des manquements aux obligations de sécurité, estime que l'infraction n'a pu être commise que par les organes ou représentants de la société (2e esp.). Depuis l'entrée en vigueur le 31 décembre 2005 des (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 mai 2006, n° 05-84.846, F-D, La SNC Norisko Coordination, venant aux droits de Aficoor : Juris-Data n° 2006-034341
Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.255, F-P+F+I, La Sté Sollac Lorraine : Juris-Data n° 2006-034397

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Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


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