Sociétés : Erratum

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Une fâcheuse erreur, dont la rectification est arrivée trop tard à l'imprimeur, a gâté le commentaire n° 114 (Cass. crim., 17 mai 2006), relatif à la présentation des comptes sociaux infidèles. À la fin du 2° de ce texte, il est écrit que le préfet ne peut pas élever le conflit devant le tribunal correctionnel : cette affirmation n'est vraie qu'en tant que le déclinatoire concerne l'action publique ; mais le préfet peut contester la compétence judiciaire pour connaître de l'action civile (Trib. confl., (...)

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N°10 . 2006-10-01


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