Revirement rampant

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel interjeté par des parties civiles plus de dix jours après le lendemain de la date d'envoi des lettres recommandées de notification de la décision sans préciser si la date de remise des lettres recommandées aux appelants, elle-même postérieure à l'expiration de ce délai, était celle de la première présentation des plis recommandés. Revirement de jurisprudence ? (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.203, FS-D : Juris-Data n° 2006-034480

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Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


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