AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2006 - n° 10Le maraîcher doit être informé sans délai lorsque les carottes sont cuites

Le maraîcher doit être informé sans délai lorsque les carottes sont cuites

Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Aucun texte ne soumet à une forme particulière l'autorisation donnée par le procureur de la République à un officier de police judiciaire de formuler les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale. L'article 706-95 du Code de procédure pénale n'exige pas que le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle immédiat sur les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications qu'il a autorisées, mais seulement qu'il soit informé sans délai, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 mai 2006, n° 06-83.241, FP+F : Juris-Data n° 2006-033989

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Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


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