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Droit pénal - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Celui qui invoque l'inobservation d'une formalité protectrice des droits des parties n'a qualité pour le faire que si l'irrégularité le concerne. Tel n'est pas le cas de l'ancien représentant légal d'une société qui invoque l'irrégularité de perquisitions effectuées dans les locaux de celle-ci et prise de ce que la personne habilitée à représenter la société n'était ni présente lors des opérations, ni préalablement avisée de celles-ci (1re esp.). À l'exception de celles qui ont lieu dans le bureau (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 mai 2006, n° 05-82.782, F-D, Administration des douanes : Juris-Data n° 2006-034524
Cass. crim., 21 juin 2006, n° 06-82.774, F-P+F+I : Juris-Data n° 2006-034524

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Droit pénal

N°10 . 2006-10-01


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