AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2007 - n° 10Les aspects coercitifs et intrusifs de l'enquête préliminaire ou l'effritement de la distinction entre enquête de fragrance et enquête préliminaire

Les aspects coercitifs et intrusifs de l'enquête préliminaire ou l'effritement de la distinction entre enquête de fragrance et enquête préliminaire

Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

Etude par Jean-Luc LENNON Magistrat

EXTRAIT *

Le Code de procédure pénale de 1959 avait instauré à côté de l'enquête de flagrance, une enquête préliminaire et, par là même, officialisé les pratiques qui s'étaient développées depuis 1808 sous le vocable de l'enquête officieuse. De non coercitive dans son principe, l'enquête préliminaire s'est considérablement rapprochée de l'enquête flagrante au fil des multiples réformes législatives qui ont émaillé la fin du XXe siècle. Cette étude a pour objet de montrer en quoi, de nos jours, les aspects (...)

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N°10 . 2007-10-01


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