AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2007 - n° 10La suspension médicale de peine avant mise sous écrou : le bon sens. - à propos de Cass. crim., 21 févr. 2007

La suspension médicale de peine avant mise sous écrou : le bon sens. - à propos de Cass. crim., 21 févr. 2007

Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

Etude par Cédric MICHALSKI Doctorant, chargé d'enseignement à la Faculté de droit de NancyMembre de l'Institut de sciences criminelles et de droit médical, unité du Centre de recherche de droit privé (ISCRIMED-CRDP)

EXTRAIT *

La chambre criminelle de la Cour de cassation ouvre la possibilité au juge de l’application des peines de prononcer une suspension médicale de peine avant mise sous écrou, alors que l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale ne vise que le « maintien » en détention. Cette interprétation large, conforme à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, restreint le pouvoir d’obstruction du parquet à l’exécution de la peine, étend la compétence du juge de l’application des peines (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.595 : Juris-Data n° 2007-037772

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Droit pénal

N°10 . 2007-10-01


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