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Les règles applicables aux infractions connexes

Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi de 1881 ne peut entraîner la nullité des poursuites pour les infractions de droit commun qui y sont visées, fussent-elles connexes aux délits de presse. Cet arrêt apporte d'utiles précisions sur l'étendue de la nullité prévue par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et qui frappe le réquisitoire comportant des erreurs dans la désignation des textes dont l'application est demandée. En l'espèce, des propos et des photos visant un magistrat (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.365, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040090

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Droit pénal

N°10 . 2007-10-01


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