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Le point de départ du délai de prescription

Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'entrave aux enchères publiques est un délit instantané, consommé par l'acceptation d'un don ou d'une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir. L'article 313-6 du Code pénal incrimine, comme infraction voisine de l'escroquerie, le fait d'écarter les enchérisseurs ou de limiter les enchères ou les soumissions dans une adjudication publique en utilisant l'un des moyens frauduleux prévus par ce texte. Cette infraction ne donne pas lieu à une abondante jurisprudence et il est utile de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 juin 2007, n° 05-87.782, F-P+F : Juris-Data n° 2007-039749

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Droit pénal

N°10 . 2007-10-01


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