AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2007 - n° 10Faut-il juger les déments puisqu'on ne peut juger les morts ?

Faut-il juger les déments puisqu'on ne peut juger les morts ?

Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Il se déduit des articles 6, § 1 et 3, a et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité absolue d'assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement. L'objet d'un procès d'assises étant de réprimer un crime au nom et pour la défense de la société, les parties civiles, privées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.056, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040273
TA Lyon, 27 mars 2007, n° 0506439

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement